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L’éditeur du site est Assonance Conseil.
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Nom : Anne Degroote
Adresse : 117 Route de Borre 59190 HAZEBROUCK
Téléphone : 06 15 08 54 01
E-mail : anne.degroote@assonance-conseil.fr

CRÉDITS

Conception graphique et réalisation du site : Agence Mixte – 17 Bd de Strasbourg 62000 Arras – agencemixte.com.
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Nom de l’hébergeur :1et1

DÉCLARATION A LA CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée numéro 48 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1930175 v 0.

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MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51002/VM/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. 

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : 

– Soit par écrit à : 

Sas Médiation Solution 
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost 
Tél. 04 82 53 93 06 

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr 

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : 

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, 
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, 
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi, 
– Copie de la réclamation préalable, 
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)