Mentions légales
L’éditeur du site est Assonance Conseil.
La directrice de publication est :
Nom : Anne Degroote
Adresse : 117 Route de Borre 59190 HAZEBROUCK
Téléphone : 06 15 08 54 01
E-mail : anne.degroote@assonance-conseil.fr
CRÉDITS
Conception graphique et réalisation du site : Agence Mixte – 17 Bd de Strasbourg 62000 Arras – agencemixte.com.
Hébergement : 1et1
Nom de l’hébergeur :1et1
DÉCLARATION A LA CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée numéro 48 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1930175 v 0.
Au cours de votre visite sur ce site, il pourra vous être demandé de saisir des informations personnelles nominatives vous concernant (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse…).
Ces informations ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tierces personnes physiques ou morales. Ces informations sont nécessaires au traitement de votre commande, qui à défaut, ne peut être exécutée ; elles permettent par ailleurs de mieux vous connaître et de mieux répondre à vos besoins.
Vous êtes également informés que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter aux adresses suivantes :
Assonance Conseil : 117 Route de Borre 59190 HAZEBROUCK ou par courriel à anne.degroote@assonance-conseil.fr
MÉDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51002/VM/2305 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél. 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Copie de la réclamation préalable,
– tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)